Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations de formation proposées par Formations90 (ci-après « Organisme de formation »), représenté par sa présidente Nathalie Louis, aux clients professionnels ou particuliers (ci-après « Client »). Ces CGV constituent l’accord entre l’Organisme de formation et le Client, lequel déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Les CGV ont pour objectif de définir les modalités dans lesquelles l’Organisme de formation dispense ses prestations, notamment les obligations des parties, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution légale ou améliorer ses services. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

En cas de conflit entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, ces CGV prévalent, sauf dérogation expresse et écrite de Formations90.

 

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles Formations90 propose ses prestations de service. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

 

ARTICLE 2 : Commande et devis

 

Les commandes peuvent être passées en ligne, par téléphone ou par email. Les devis sont gratuits et sans engagement et sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. En cas d’erreur ou de retard de paiement causé par une information incorrecte, la responsabilité incombera exclusivement au Client.

 

ARTICLE 3 : Prix et modalités de paiement

 

Les prix des prestations sont définis dans les devis correspondants. Pour les petits projets, le paiement est dû à la commande. Pour les projets plus complexes, un échéancier peut être établi. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Formations90.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard, conformément aux lois en vigueur.

 

ARTICLE 4 : Déroulement des prestations

 

Formations90 s’engage à fournir les prestations définies dans le devis, respectant les délais convenus. Les services sont personnalisés en fonction des besoins du Client, et toute modification des prestations sera soumise à un accord écrit préalable.

Le Client s’engage à fournir à Formations90 toutes les informations nécessaires dans les délais impartis, sous peine de retards non imputables à l’Organisme.

 

ARTICLE 5 : Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est applicable uniquement aux clients particuliers, conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation. Le particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du devis ou contrat pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas été pleinement exécutée.

Le particulier doit notifier sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 478 Rue de la Découverte, 31670 Labège. Le remboursement s’effectuera dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur.

 

ARTICLE 6 : Obligations des parties

 

Formations90 s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Le Client, de son côté, s’engage à fournir des informations exactes et à coopérer en temps opportun.

Le Client est également responsable de l’utilisation des résultats des prestations fournies par Formations90.

 

ARTICLE 7 : Responsabilités des parties

 

Formations90 n’est pas responsable des retards ou dommages causés par des événements extérieurs tels que des cas de force majeure ou une défaillance imputable au Client. La responsabilité de Formations90 est limitée aux seuls dommages directs résultant d’une faute avérée.

 

ARTICLE 8 : Protection des données personnelles

 

Les données personnelles du Client, collectées lors de la commande, sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données. Formations90 s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution des prestations ou requis par la loi.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données, qu’il peut exercer en envoyant une demande à l’adresse email : contact@formations90.com.

 

ARTICLE 9 : Force majeure

 

En cas de force majeure, telle qu’une catastrophe naturelle ou des événements imprévus, Formations90 ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Les deux parties conviennent de renégocier les conditions de la prestation en cas de force majeure prolongée.

 

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

 

Les droits de propriété intellectuelle liés aux prestations de Formations90 demeurent la propriété exclusive de l’Organisme, sauf accord explicite stipulant une cession partielle ou totale des droits. Le Client ne peut pas reproduire ou exploiter les contenus sans l’autorisation écrite de Formations90.

 

ARTICLE 11 : Résolution des litiges

 

En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui de Bordeaux.

 

ARTICLE 12 : Médiation

 

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre les litiges à l’amiable : C&C Médiation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines, ou via leur site : www.mediateurconso-bfc.fr.